CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 07 aout 2023
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MATEREAL au capital social de 8000 euros dont le siège social est situé au 101 Avenue Paul Marcellin 69120 Vaulx-en-Velin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 899 465 629, ci-après dénommée “MATEREAL” et gérant le site www.matereal.net et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.matereal.net dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MATEREAL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.matereal.net. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société MATEREAL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.matereal.net de la société MATEREAL. Ils sont composés de fichiers numériques représentant des matériaux. L’acheteur client doit avoir acquis un programme informatique compatible avec le format de fichier numérique de matériau qu’il achète pour pouvoir utiliser le fichier numérique vendu par MATEREAL. MATEREAL n’a aucune obligation de fournir un autre format de données que le format sélectionné par l’acheteur à la commande.
La société MATEREAL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un visuel illustrant l’aspect du matériau appliqué à une surface de type boule, au travers d’un logiciel de simulation de lumière donné. Les fichiers en vente étant destinés à être utilisés avec différents logiciels de simulation de lumière, l’aspect de chaque illustration sur le site internet www.matereal.net n’est ainsi qu’indicatif et ne saurait engager MATEREAL.
La société MATEREAL assure l’acheteur que, sauf mention contraire figurant sur le produit vendu, les données à télécharger sur le site WWW.matereal.net sont issues de mesures de caractérisation de matériaux menées par MATEREAL.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MATEREAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent l’accès au téléchargement à distance des fichiers vendus par MATEREAL. L’acheteur assume de son côté les frais liés aux moyens qu’il mettra en œuvre pour procéder au téléchargement par internet.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Dans certains pays, les lois en vigueur peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; Le client devra vérifier au regard du lieu de la commande, s’il n’est pas concerné par ces interdictions ou restrictions.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.matereal.net et acheter des crédits. Les crédits permettent ensuite à l’acheteur d’acheter des fichiers numériques de matériaux sur le site. Chaque fichier numérique de matériau représente une quantité de crédits spécifique et affichée dans le site www.matereal.net.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société MATEREAL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire :
1/ l’acheteur sélectionne le nombre de crédits qu’il souhaite acquérir, par différents formats (abonnement mensuel, achat ponctuel, etc.) suivant les propositions présentes dans le site www.matereal.net au moment de sa commande. Il modifie si besoin son « panier » (quantités, références…), vérifie les quantités de crédits qu’il souhaite acquérir.
2 / L’acheteur procède ensuite au paiement par carte bancaire. Il lui est proposé de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis il est invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MATEREAL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société MATEREAL, il peut le faire en écrivant un courrier à l’adresse suivante : MATEREAL, 101 avenue Paul Marcellin 69120 Vaulx-en-Velin.
L’acheteur assure que toutes les informations indiquées au moment de la commande ou de l’inscription sont exactes (par exemple, le nom, l’adresse e-mail, les coordonnées bancaires, etc.). MATEREAL doit être informée immédiatement de toute modification.
Article 5. Réserve de propriété
La société MATEREAL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
MATEREAL se réserve le droit de révoquer tous les droits du client à utiliser les données le cas échéant jusqu’à la réception intégrale du paiement.
En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, MATEREAL est autorisée, après avoir respecté un délai raisonnable, à exiger du client qu’il cesse d’utiliser les données faisant l’objet du contrat. Lorsque MATEREAL demande au client de cesser d’utiliser les données, MATEREAL annule systématiquement le contrat correspondant.
En cas de garanties ou autres interventions d’une tierce partie dans le cadre de la procédure légale susmentionnée entamée par MATEREAL, l’acheteur doit immédiatement en informer MATEREAL par écrit afin que MATEREAL puisse décider de poursuivre ou non le garant. Si la tierce partie n’est pas en mesure de rembourser à MATEREAL les coûts d’une telle procédure, l’acheteur est responsable de la perte subie par MATEREAL.
Article 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Ainsi, lorsque le client commande un objet virtuel sur le site www.matereal.net, il est expressément informé qu’il ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 13° du code de la consommation. En effet, la renonciation expresse au droit de rétractation ainsi que l’acceptation du démarrage immédiat du téléchargement de l’objet virtuel sont formalisés par la validation de la commande sur le site www.matereal.net.
Article 7. Livraison
Les données numériques sont fournies par un e-mail contenant un lien électronique pour le téléchargement des données sur Internet. MATEREAL met à disposition le lien de téléchargement à l’issue de la procédure d’achat.
En cas de livraison des mauvais fichiers ou de lien inexploitable, MATEREAL procèdera à une nouvelle commande et enverra les nouveaux liens opérationnels pour le téléchargement des fichiers initialement commandés.
L’acheteur reste responsable de ses moyens pour procéder au téléchargement, qui peut concerner des fichiers de taille important pouvant atteindre plusieurs Giga-octets.
Article 8. Droits accordés sur les données de matériaux achetées à MATEREAL
8.1 Droits d’utilisation des fichiers numériques de matériaux:
MATEREAL accorde au client un droit non exclusif d’utilisation des fichiers numériques de matériaux faisant l’objet du contrat. MATEREAL accorde à l’acheteur les droits suivants : il peut utiliser les données aux fins ci-dessous : création d’images figées et d’animations à des fins commerciales ou privées, par exemple production de vidéos, diffusion, impression, films, publicité, illustrations et présentations.
L’acheteur est autorisé à stocker les fichiers numériques de matériaux téléchargés sur un nombre illimité de postes de travail au sein de sa société.
8.2 Revente de la licence / Vente unitaire
L’utilisation des fichiers numériques de matériaux à des fins de revente dont il n’est pas fait mention dans les conditions mentionnées au point 8.1 et/ou à des fins de distribution sur une plate-forme de téléchargement requiert un accord de licence spécifique. Il est interdit à l’acheteur de mettre ces fichiers numériques de matériaux à la disposition de tiers qui pourraient alors accéder aux différents fichiers, les télécharger, les extraire ou les distribuer.
8.3 Réserve légale
Il est interdit d’utiliser les fichiers numériques de matériaux à des fins illégales ou en violation de la réglementation ou des droits de propriété d’une tierce partie. Les restrictions ci-après s’appliquent à l’utilisation des produits MATEREAL : aucun contenu ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une revente ou d’une redistribution, que ce soit sous leur forme originale, sous une forme partielle, sous une forme modifiée ou sous une forme seulement créée dans le but de faciliter sa redistribution. Il est interdit au client de transférer des produits MATEREAL à une personne ne travaillant pas pour lui. Toute utilisation pornographique, violente, diffamatoire, calomnieuse ou contraire à la loi est interdite. De même, il est interdit de distribuer ou de vendre un contenu créé avec les produits MATEREAL similaire aux produits MATEREAL ou leur faisant concurrence.
Article 9. Responsabilité
La société MATEREAL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.matereal.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MATEREAL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société MATEREAL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MATEREAL, 101 avenue Paul Marcellin 69120 Vaulx en Velin.
Article 12. Règlement des litiges
Il est expressément prévu que les Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon, France.
